Conditions Générales d’Utilisation

CGU : conditions générales d’utilisation www.sports-assos-equipements.fr

Article 1 : Définitions

« Utilisateur » : est toute personne faisant usage du présent site internet www.sports-assos-equipements.fr et de ses fonctionnalités, sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

« Service » ou « fonctionnalité » : désigne le ou les services mis à disposition de l’utilisateur par sports-assos-equipements.

Article 2 : Portée

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service ainsi qu’aux Services Annexes proposés sur le Site.

Toute inscription et/ou toute souscription aux Services implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées. Les CGU sont applicables pendant une durée indéterminée. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les fonctionnalités du site.

Tout Utilisateur reconnaît avoir la capacité conformément au droit français et européen et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site www.sports-assos-equipements.fr.

Sports-assos-equipements peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer des mises à jour.

Lorsque la commande se fait auprès des fournisseurs proposés par Sports-assos-equipements, ce dernier n’est pas partie aux transactions intervenant entre les Utilisateurs et les fournisseurs. Les utilisateurs restent seuls décisionnaires de la concrétisation de la commande. Le rôle de Sports-assos-equipements est limité à la fourniture d’une plateforme web facilitant l’intermédiaire entre les Utilisateurs et les fournisseurs. L’utilisation des fonctionnalités du site et des conditions négociées avec le ou les fournisseur(s) nécessite au préalable l’inscription par l’utilisateur sur le site de ses coordonnées.

Article 3 : Inscription et création d’un compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur en ligne.

Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son compte utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Sports-assos-equipements pourra immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.

La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité. Les utilisateurs sont tenus de mettre à jour ces informations pour recevoir les conditions commerciales des fournisseurs retenus.

L’utilisateur s’engage à ce que les données utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site. La désactivation sera effective dans les meilleurs délais, et ainsi les données personnelles du club seront supprimées.

Sports-assos-equipements décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

Sports-assos-equipements se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

L’inscription de l’utilisateur sur le site www.sports-assos-equipements.fr implique :

  • son acceptation du présent contrat,
  • de ne pas utiliser les services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Sports-assos-equipements.

Article 4 : SMS et emails adressés à l’utilisateur

En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur autorise Sports-assos-equipements à lui envoyer des sms et emails pour tout type d’informations. Sports-assos-equipements décline toute responsabilité en cas de non réception de sms ou emails pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. L’utilisateur peut s’opposer à l’envoi de sms ou emails. Pour cela il doit en faire la demande auprès de Sports-assos-equipements. Sports-assos-equipements décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de tout sms ou email.

Article 5 : Responsabilité

Sports-assos-equipements n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme web offrant diverses fonctionnalités notamment la mise en relations avec des partenaires privilégiés.

Sports-assos-equipements ne saurait garantir l’Utilisateur que les services et produits proposés par ces partenaires seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.

Sports-assos-equipements se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

Sports-assos-equipements ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques.

Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité civile de Sports-assos-equipements ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur garantit à ce titre Sports-assos-equipements  contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site et/ou partagé avec les autres Utilisateurs.  

La responsabilité de Sports-assos-equipements est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur Sports-assos-equipements une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

Sports-assos-equipements ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de Sports-assos-equipements.

La responsabilité de Sports-assos-equipements ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’utilisateur ou qui ne seraient pas conformes à la règlementation applicable et / au présent contrat.

Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par Sports-assos-equipements sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Sports-assos-equipements

Sports-assos-equipements est Partenaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).

Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. Sports-assos-equipements engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Sports-assos-equipements pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

6.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et partagent avec les autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service. À ce titre, les Utilisateurs doivent notamment s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site et/ou à leur partage.

Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à Sports-assos-equipements, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

L’Utilisateur garantit Sports-assos-equipements des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources du site www.sports-assos-equipements.fr à d’autres fins que celles d’utilisation des services; créer des copies dudit site, reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer le site www.sports-assos-equipements dans un autre logiciel ou de créer des travaux dérivés sur base du site www.sports-assos-equipements.fr, ni céder/concéder le site www.sports-assos-equipements.fr à des tiers; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services. L’utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement ou pénalement sanctionnable.

L’utilisateur comprend et consent que le site www.sports-assos-equipements.fr n’a pas pour vocation à répondre à une exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». Sports-assos-equipements exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Sports-assos-equipements de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Article 7 : Collecte des données personnelles – cookies et confidentialité

L’Utilisateur est informé que Sports-assos-equipements collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à Sports-assos-equipements et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des Comptes Utilisateurs, ainsi que de l’amélioration du Site et des Services proposés par Sports-assos-equipements.

Sports-assos-equipements met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services, conformément aux dispositions indiqués sur le site aux rubriques «Politique de cookies » et « Déclaration de confidentialité ».

 L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès Sports-assos-equipements à l’adresse e-mail indiquée à cet effet sur le Site contact@sports-assos-equipements.fr.

Article 8 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, de par leur utilisation du site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments  mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (de part leur utilisation du site), les informations et éléments échangés avec Sports-assos-equipements dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les courriers électroniques, les accusés de réception échangés, et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Les parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux parties ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

Article 9 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Sports-assos-equipements s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

Article 10 : Résiliation

L’utilisateur reconnait être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par sports-assos-equipements, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services contraire aux stipulations du contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de sports-assos-equipements, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre utilisateur, sports-assos-equipements pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des services sans préavis et sans indemnité. Sports-assos-equipements est néanmoins autorisé à conserver une copie des informations confidentielles pour toutes fin imposées par la loi applicable.

Article 11 : Force majeure

Sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie.

Le cas de la Force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du présent contrat, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultants des articles : « propriété intellectuelle », « collecte des données personnelles », et « Responsabilité » des présentes CGU, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 12 : Attribution de juridiction – droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse e-mail indiquée sur le site.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.