L’Agence Nationale du Sport a apporté des précisions sur les modalités d’accompagnement des sportifs de haut niveau soit :
Des aides personnalisées basées sur « un contrat de performance, de formation », permettant un cumul des ressources pouvant aller jusqu’à 40000 brut annuel
L’insertion professionnelle permettant de travailler tout en aménageant son emploi du temps professionnel pour la performance sportive.
Double contrat club et entreprise.
La mise en place de services financés par le contrat de performance fédéral permettant financement du matériel, des frais engagés pour la pratique sportive…
Source : Jurisport 218 – avril 2021
La rédaction des procès verbaux après la tenue des assemblées générales ordinaires d’une association n’est pas obligatoire, sauf si elle est imposée dans les statuts de l’association.
Toutefois, il est conseillé d’en établir un après chaque assemblée pour pouvoir apporter la preuve de la régularité des délibérations et des résolutions adoptées.
Source : Jurisport 218 – avril 2021
La rédaction des procès verbaux après la tenue des assemblées générales ordinaires d’une association n’est pas obligatoire, sauf si elle est imposée dans les statuts de l’association.
Toutefois, il est conseillé d’en établir un après chaque assemblée pour pouvoir apporter la preuve de la régularité des délibérations et des résolutions adoptées.
Source : Jurisport 218 – avril 2021
« Obligation d’information en matière d’assurance « individuelle accident »
Un arrêt précise que l’obligation d’information des clubs sportifs et des fédérations sportives en matière d’assurance « individuelle accident » ne se limite pas à informer leurs adhérents des seules garanties proposées dans le cadre du contrat souscrit par la fédération, il faut aussi les informer de leur intérêt de souscrire des garanties plus étendues, et pouvoir justifier de cette information en cas de litige. »
Source : Jurisport 215 – JANVIER 2021
« Poursuite de l’activité d’arbitrage et arrêt de travail dans le cas d’arbitres pluriactifs»
Quelques principes à connaître :
« l ’intéressé doit cesser toutes ses activités professionnelles afin de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale »
Toutefois « le médecin traitant peut autorisé l’intéressé à poursuivre certaines activités compatibles avec son état de santé, mais dans ce cas allègement des indemnités journalières »
Source : Jurisport 215 – JANVIER 2021
La responsabilité administrative du fait des ouvrages publics
« pour obtenir réparation, par le maître d’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public », exemple : tribune, main courante de terrain de football, « les usagers doivent démontrer, d’une part la réalité du préjudice, d’autre part, l’existence d’une lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage.
Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage, soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, soit de démontrer l’existence d’une faute de la victime ou de l’un évènement de force majeure »
Jurisport n°230 – mai 2022