Droit social_faute grave_bonnes pratiques

« Un joueur professionnel employé par une société X se voit notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.

Il lui est reproché un manquement à son obligation de loyauté au motif que le jour du match à domicile pour lequel sa titularisation était prévue, il n’a pas participé à la séance vidéo d’avant match à laquelle il était convoqué. 

Le Conseil des Prud’hommes a estimé que la rupture anticipée était fondée, ce jugement a été confirmée par la Cour d’Appel »

Source : Jurisport 233 – septembre 2022